Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°450
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dixième alinéa du II de cet article par les mots :
, ainsi qu'aux salariées enceintes
Objet
L'amendement vise à garantir les droits des femmes en état de grossesse embauchées en CPE, en les alignant sur les droits en période d'essai ordinaire.