Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°451
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Dans le premier alinéa de l'article L. 122-25 du code du travail, après les mots : « résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai », sont insérés les mots : « , ou au cours des deux premières années d'un contrat nouvelles embauches ou d'un contrat première embauche, ».
Objet
L'amendement vise à garantir les droits des femmes en état de grossesse, qu'elles soient en CNE ou en CPE, en les alignant sur les droits en période d'essai ordinaire.