Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°456 rect.
3 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 52 rect. de la commission des affaires sociales
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
Article 16
(Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rect. pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
l'égalité des chances
par les mots :
l'égalité des droits
Objet
Sous couvert de lutter pour l'égalité des chances, le Gouvernement tend en fait à mettre en œuvre, à travers, notamment, le démantèlement inavoué des structures existantes, une politique sociale exclusivement tournée la notion de mérite.