Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°457
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
Article 16
(Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles)
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Supprimer la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
L'indispensable recherche d'efficacité de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, impose de ne pas diluer de ses missions principales dans une définition et un périmètre à la fois pas assez clairs et trop large.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).