Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°459 rect.
3 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° 522 rect. de Mme LÉTARD
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
Article 16
(Art. L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 522 rect. pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles :
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances prend appui sur les préfets ou leurs représentants.
Objet
Sous-amendement de repli.
Il convient de rapprocher la nature de l'intervention des préfets de celle prévue par la loi instaurant l'Agence nationale de rénovation urbaine, dont s'inspire clairement l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).