Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

N°48 rect.

3 mars 2006

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 13

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