Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

N°499 rect.

24 février 2006

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Retiré

présenté par

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, après les mots :

quatorze ans

insérer les mots :

au plus tard le 31 décembre suivant la rentrée scolaire

Objet

Si la possibilité de pouvoir bénéficier d'un apprentissage junior dès l'âge de quatorze ans peut représenter pour certains jeunes une véritable chance, il faut néanmoins respecter cette limite d'âge. Il est ainsi préférable que le quatorzième anniversaire soit intervenu avant le jour de la rentrée scolaire où l'on proposera un apprentissage au jeune, de manière à éviter des abus et à ce que l'élève-apprenti ait déjà acquis un certain nombre d'apprentissages fondamentaux ainsi qu'une maturité suffisante pour prendre sa décision.