Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

N°503

23 février 2006

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. BIWER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 3 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans le cinquième alinéa (1°) du II de cet article, après le mot:
notifiée
insérer les mots :
et justifiée

Objet

Le présent amendement a pour but de prévoir que lorsque, durant la période de consolidation, l'employeur décide de se séparer de son collaborateur, la lettre recommandée avec avis de réception comporte non pas une motivation mais, à tout le moins, une justification écrite de la rupture du contrat de travail.