Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°507 rect.
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
le même salarié
supprimer la fin du onzième alinéa du II de cet article.
Objet
L'objet du présent amendement est d'éviter que le CPE ne serve à pourvoir des postes stables. Il interdit le renouvellement de ce contrat.
NB :La rectification est purement formelle.