Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°509
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VALLET
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après le sixième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°L'accès au crédit est ouvert auprès des établissements bancaires aux salariés employés sous le régime d'un Contrat de Première Embauche. Les banques ne peuvent invoquer ce régime pour refuser des éventuelles ouvertures de crédits.
Objet
Les établissements bancaires ne peuvent invoquer le Contrat de Première Embauche pour refuser à un salarié un accès au crédit. Ce salarié doit pouvoir bénéficier, à l'instar de n'importe quel salarié, d'ouvertures de crédits pour l'achat de mobilier ou d'un véhicule, par exemple.