Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°512
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes LÉTARD, DINI, MORIN-DESAILLY
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 3 QUATER
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
A l'issue du troisième mois de stage, la rémunération ne peut être inférieure à 80% du salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique applicable le cas échéant ou, à défaut, du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En cas de renouvellement de stage, l'ancienneté acquise est conservée pour le calcul de l'indemnisation.
Objet
La capacité du stagiaire à répondre aux objectifs de production aussi bien en termes de qualité qu'en termes de délais dépend principalement de son ancienneté dans la structure qui l'accueille. Il est donc légitime que sa rémunération augmente progressivement selon la durée du stage. Cet amendement propose un seuil de rémunération à hauteur de 80 % du salaire minimum à l'issue du troisième mois de stage.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).