Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°517 rect.
1 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas avant le dernier alinéa de l'article 225 du code général des impôts, remplacer le taux :
0,6 %
par les mots :
0,55 % pour les années 2006 et 2007 et 0,60 % pour l'année 2008 et au-delà