Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°521
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes LÉTARD et MORIN-DESAILLY
Article 16
(Art. L. 121-16 du code de l'action sociale et des familles)
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-16 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les missions de l'Agence telles que relevant du troisième alinéa de l'article L. 121-14, les agents non titulaires qui ont déjà en charge tout ou partie de ces missions sont prioritairement recrutés par l'Agence pour les exercer, selon les dispositions prévues à l'alinéa précédent.
« Pour les missions de l'Agence telles que relevant du troisième alinéa de l'article L. 121-14, les agents non titulaires qui ont déjà en charge tout ou partie de ces missions sont prioritairement recrutés par l'Agence pour les exercer, selon les dispositions prévues à l'alinéa précédent.
Objet
Il s'agit de permettre la continuité dans la nouvelle Agence des missions déjà exercées par des agents non titulaires de la Délégation interministérielle à la ville et au développement urbain (DIV°), en évitant de priver la nouvelle agence des compétences, et des financements y afférents, dont elle aura besoin pour développer son action.