Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

N°523

23 février 2006

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :
propose
par les mots :
peut proposer

Objet

L'objet de cet amendement est de donner une réelle marge d'appréciation au président du conseil général pour proposer un contrat de responsabilité parentale. Le président du conseil général ne doit pas avoir compétence liée. Il doit avoir une faculté et non une obligation de proposer à la famille un contrat de responsabilité parentale.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).