Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

N°537 rect.

24 février 2006

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Mmes DINI et MORIN-DESAILLY

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, remplacer les mots :
peut recommander
par le mot :
recommande

Objet

Dans le projet de loi, il est prévu que, lorsque la HALDE constate la commission d'actes discriminatoires dans l'activité professionnelle d'une personne physique ou morale soumise une autorisation ou à un agrément, elle peut recommander à cette autorité publique de faire usage des pouvoirs de suspension ou de sanction dont elle dispose.
Le présent amendement tend à transformer cette faculté en une obligation.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.