Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

N°539 rect.

24 février 2006

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Mmes DINI et MORIN-DESAILLY

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 225-3-1 du code pénal, supprimer le mot :
notamment

Objet

Cet amendement a pour but de supprimer le mot "notamment" afin que les opérations de "testing" soit toujours constatées par un officier public ou ministériel.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.