Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°541
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Au sixième alinéa (c) du I du texte proposé par le A de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, supprimer les mots :
de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques,
de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques,
Objet
L'industrie textile qui traverse toujours actuellement une période de crise se traduisant par de profondes mutations, doit pouvoir disposer du soutien des pouvoirs publics, dans un contexte international de concurrence exacerbée, notamment avec les pays d'Asie. C'est la raison pour laquelle il convient de ne pas exclure du bénéfice du dispositif des zones franches urbaines, les entreprises dont l'activité principale relève du secteur de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques.