Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°542
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
ARTICLE 19
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer cet article 19 qui octroie à la HALDE un pouvoir de sanction. Les discriminations constituant des délits, elles font déjà l'objet de sanction par l'autorité judiciaire. Le pouvoir de sanction de la HALDE est donc superfétatoire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).