Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°60
22 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 44-1 du code de procédure pénale par les mots :
et que la réparation a été effectuée
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).