Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°61
22 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les trois premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 121-19 ainsi rédigé :