Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°617
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« A défaut, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal. »
Objet
L'objectif de cet amendement est de donner aux parents le dernier mot en matière de scolarisation de leur enfant handicapé. Il s'agit d'une mesure importante pour la lutte contre les discriminations.