Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°627
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - Les dividendes ne sont pas versés durant trois années aux actionnaires lorsque la société ou le groupe bénéficiaires ont procédé ou engagé un licenciement économique dans les deux ans qui précèdent. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.