Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

N°643

23 février 2006

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

AMENDEMENT

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

présenté par

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux derniers alinéas de l'article L. 311-7 du code du travail sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à rétablir le service public de l'emploi dans ses formes pleines et entières.