Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°657
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
le même salarié
supprimer la fin du onzième alinéa du II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que les CPE conclus entre le même employeur et le même salarié puissent se succéder.