Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°677
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) | |
présenté par
Mme MATHON-POINAT, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement saisit l'Observatoire de l'emploi public d'une demande d'étude annuelle sur la précarité dans les trois fonctions publiques.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que pour résorber la précarité dans la fonction publique, il est nécessaire d'en connaître l'étendue. Le recours aux contrats de courte durée dans la fonction publique a en effet considérablement progressé depuis 1990, comme vient de le révéler une étude de la Dares. L'Observatoire de l'emploi public est donc la meilleure instance pour établir le bilan de la précarité dans les trois fonctions publiques.