Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°685
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – a). – Dans le premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, la mention « 1,60 % » est remplacée par la mention « 2 % ».
b) Dans le même alinéa, la mention « 2% » est remplacée par la mention « 3 % ».
… – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Le développement de la formation constitue un des outils de l'égalité des chances.
C'est le sens de cet amendement.