Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°686
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
… - Le premier alinéa de l'article L. 952-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est porté à 0,65% à compter du 1er janvier 2006 ».
… - Dans le troisième alinéa du même article, la mention « 0,15% » est remplacée par la mention « 0,25% ».
… - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
La formation continue des salariés, notamment dans les petites entreprises, est un des éléments essentiels de l'égalité des chances.
C'est le sens de cet amendement.