Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°69
22 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le premier alinéa du 2° du I de cet article :
2° Avant l'antépénultième alinéa de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :