En séance

Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - Dans le quatrième alinéa (2°) de l'article L. 951-1 du code du travail, la mention « 0,50 % » est remplacée par la mention « 0,60 % ».

… - Pour compenser la perte de recettes liée au relèvement à 0,60 % du taux figurant à l'article L. 951-1 du code du travail, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

Le développement de la formation continue appelle des moyens renforcés.

C'est le sens de cet amendement.