Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°695
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 117-11-1 du code du travail est abrogé.
Objet
Rien ne justifie que les apprentis ne soient pas considérés comme des salariés comme les autres.
C'est le sens de cet amendement.