Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°709
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
I. – Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… a) - Dans l'article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relative à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la somme : « 4.600 euros » est remplacée par la somme : « 9.200 euros ».
b) - Après le même article 6, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - Il est créée une ligne prioritaire de financement des entreprises artisanales, industrielles et commerciales assise sur les dépôts effectués sur les comptes de développement industriel. Cette ligne prioritaire est égale à 50 % de l'encours de ces dépôts ».
II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes pour l'Etat résultant des modifications du plafond de dépôt sur les comptes pour le développement industriel sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.