Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°71
22 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :
propose
par les mots :
peut proposer