Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°711
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le II de l'article 54 du code des marchés publics, les mots : « du quart » sont remplacés par les mots : « du tiers ».
Objet
Il convient de favoriser le développement de l'activité des artisans et des SCOP.
La commande publique peut être utilisée en ce sens.
C'est le sens de cet amendement.