Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°715
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le D du I de cet article :
D. - L'article 220 quinquies du code général des impôts est abrogé.
D. - L'article 220 quinquies du code général des impôts est abrogé.
Objet
Il faut rétablir l'égalité de traitement et donc les chances de développement entre les entreprises.
C'est le sens de cet amendement.
C'est le sens de cet amendement.