En séance

Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après le sixième alinéa (c) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Son chiffre d'affaires ne peut avoir été réalisé à plus de 50 % avec un même client.

Objet

Avec cet amendement, il s'agit d'éviter de développer la sous-traitance déguisée.