En séance

Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le B du I de cet article :

B. L'article 48 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé :

« Art. 48 - En vue d'aider les artisans, des concours financiers particuliers sont destinés à faciliter :

« - l'installation en qualité de chef d'entreprise des jeunes qui justifient d'une formation professionnelle suffisante ;

« - la reconversion des chefs d'entreprise ayant subi avec succès un stage de conversion ou de promotion professionnelle au sens des paragraphe 1° et 3° de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;

« - l'installation d'entreprises dans des zones artisanales situées à l'intérieur des zones urbaines, sensibles, nouvelles ou rénovées.

« - les artisans peuvent percevoir en particulier des prêts du fonds de développement économique et social, des sociétés de développement régional et des collectivités locales. »

Objet