Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

N°748

23 février 2006

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit cet article :
L'article 217 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.

Objet

L'outil fiscal n'est pas le plus adapté pour favoriser le développement économique.
C'est le sens de cet amendement.