Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°756
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
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Supprimer le 2° de cet article.
Objet
La situation impose de sortir du dispositif des zones franches, dont l'efficacité n'est pas prouvée.
C'est le sens de cet amendement.