Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

N°763

23 février 2006

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le développement et le maintien des activités non salariées appelle d'autres réponses que celles proposées par cet article.
C'est le sens de cet amendement.