Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

N°766

23 février 2006

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le développement des grandes surfaces commerciales, tant généralistes que thématiques, ne peut être favorisé sans effet pervers sur l'ensemble des activités commerciales des quartiers.
C'est le sens de cet amendement.