Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

N°769

23 février 2006

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Même si la Taxe d'Aide au Commerce et à l'Artisanat ne constitue pas, et de loin, la seule obligation légale des grandes enseignes commerciales envers les commerçants et artisans, son exonération temporaire constitue un avantage fiscal injustifiable.
C'est le sens de cet amendement.