Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°776 rect.
24 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après les mots : « dans la limite », la fin du 3° de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :« du plafond, ainsi que les charges locatives. »
II. – Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots :
« ainsi que ceux relatifs aux livraisons d'énergie calorique à usage domestique distribuée par des réseaux publics de chaleur utilisant des énergies locales et renouvelables. »
II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts son relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité des aides au logement.