Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°778
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité est abrogée.
II. – L'article 59 de la loi de Finances pour 2004 (loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003) est abrogé.
Objet
L'action sociale en direction des familles procède de la solidarité nationale.
C'est le sens de cet amendement.