Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°78
22 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
G. - Au début du dernier alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, les mots : « Lorsqu'un contribuable dont l'activité, non sédentaire,» sont remplacés par les mots : « Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable ».