Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°783
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme ASSASSI, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 16
(Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
illettrisme
supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 28 relatif au service civil volontaire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).