Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°791
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme ASSASSI, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est abrogé.
Objet
Il s'agit, avec cet amendement, de supprimer les restrictions apportées à l'octroi de l'aide médicale d'Etat pour les étrangers. L'égalité d'accès au soin est un des éléments de l'égalité des chances.