Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°8
21 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. CORNU
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
S'il est souhaitable de faciliter l'installation de commerces dans les zones franches urbaines pour mieux les redynamiser, l'application d'un régime législatif différent en matière de droit commercial n'apparaît pas comme une bonne solution.
Outre qu'il semble préférable de renvoyer ce type de disposition à un texte traitant spécifiquement des questions d'urbanisme commercial, l'objectif visé par cet article risque fort au contraire de créer de véritables déséquilibres dans certaines agglomérations.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).