Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°804
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 236-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Les représentants des parents d'élèves dans les instances locales, départementales et régionales, académiques et nationales mentionnées dans le présent code bénéficient de l'application des dispositions de l'article L. 225-8 du code du travail et des textes réglementaires pris pour son application ».
Le premier alinéa de l'article L. 236-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Les représentants des parents d'élèves dans les instances locales, départementales et régionales, académiques et nationales mentionnées dans le présent code bénéficient de l'application des dispositions de l'article L. 225-8 du code du travail et des textes réglementaires pris pour son application ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.