Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°809
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension des pouvoirs des polices municipales en matière de contraventions.