Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°825
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES
Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 121-6 du code du travail est complété par les mots : « et dans des conditions préservant son anonymat ».
Objet
Cet amendement a pour objet de développer la pratique du CV anonyme, garant de la non-discrimination à l'embauche.